Les accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les normes et l’évaluation de la conformité

 

 

Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires ou “Accord SPS”

L’Accord sur les mesures SPS est entré en vigueur au moment de la création de l’Organisation mondiale du commerce, le 1er janvier 1995. Il a trait à l’application des réglementations concernant l’innocuité des produits alimentaires, ainsi que la protection de la santé des animaux et la préservation des végétaux.

La présente brochure examine le texte de l’Accord SPS qui figure dans l’ Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d’Uruguay, signé à Marrakech le 15 avril 1994. Cet accord et les autres accords contenus dans l’Acte final, avec l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce modifié (GATT de 1994), font partie du traité instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC). L’OMC a remplacé le GATT en tant qu’organisation chargée de superviser le commerce international.

La présente brochure a été établie par le Secrétariat de l’OMC pour aider le public à comprendre l’Accord SPS. La première partie présente les principaux éléments de l’accord; la seconde répond à des questions fréquemment posées. La brochure n’entend pas donner une interprétation juridique de l’accord.

 

Accord sur les obstacles techniques au commerce ou Accord OTC)

L’Accord OTC vise à faire en sorte que les règlements techniques, les normes et les procédures d’évaluation de la conformité soient non discriminatoires et ne créent pas d’obstacles non nécessaires au commerce. De même, il reconnaît aux Membres le droit de mettre en œuvre des mesures permettant d’atteindre leurs objectifs légitimes de politique générale, comme la protection de la santé et de la sécurité des personnes ou la protection de l’environnement. L’Accord OTC encourage fortement les Membres à établir leurs mesures sur la base de normes internationales afin de faciliter le commerce. Par ses dispositions relatives à la transparence, il vise également à créer un environnement commercial prévisible.

L’Annexe 3 de l’Accord OTC contient le Code de pratique pour l’élaboration, l’adoption et l’application des normes, aussi connu comme le Code de pratique OTC. Les Membres de l’OMC sont tenus de faire en sorte que les institutions à activité normative de leur gouvernement central acceptent et respectent le Code de pratique et de prendre des mesures raisonnables pour que les institutions publiques locales, les organismes non gouvernementaux et les organismes régionaux à activité normative en fassent de même. Le Code de pratique contient un certain nombre de prescriptions en matière de notification liées aux normes, concernant l’acceptation ou la dénonciation du Code et la publication/disponibilité de programmes de travail.

 

Source : OMC