Lois, décrets & arrêtés

 

 

Les textes législatifs et règlementaires importants pour les domaines de la normalisation, de contrôles officiels, de certification et la qualité à Madagascar.

 

Lois
  • Loi 97-024 du 14 août 1997 portant régime national de la normalisation et de la certification des produits, biens et services
  • Loi n° 2015-014 du 10 août 2015 sur les garanties et la protection des consommateurs
  • Loi n°2018-020 du 29 juin 2018 portant refonte de la loi sur la concurrence

 

Décrets
  • Décret n° 2024- 062 du 25 janvier 2024 fixant les attributions du Ministre de l’Industrialisation et du Commerce ainsi que l’organisation générale de son Ministère
  • Décret n° 2008 – 771 du 28 juillet 2008 fixant les conditions d’application de la loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence
  • Décret n° 2014-1570 du 30 septembre 2014 abrogeant le décret n° 2008-703 du 21 juillet 2008 et fixant le statut et l’organisation du Bureau des Normes de Madagascar.

 

Arrêtés
  • Arrêté n° 1731/2019 du 18 janvier 2019 portant gestion de la Marque Nationale de Conformité
  • Arrêté n° 1732/2019 du 18 janvier 2019 portant  création, composition et fonctionnement  des Comités Techniques de Normalisation
  • Arrêté n° 1733/2019 du 18 janvier 2019 relatif aux travaux de normalisation au Bureau des Normes de Madagascar
  • Arrêté n° 1734/2019 du 18 janvier 2019 fixant l’organigramme du Bureau de Normes de Madagascar
  • Arrêté n° 1735/2019 du 18 janvier 2019 portant certification des Produits, Procédés et Installations

 

Source : BNM, 2024